La télémédecine serait-elle devenue une pratique frauduleuse pour le Parlement ?

Les principales fraudes à l'Assurance maladie

Facturations d’actes fictifs ou multiples: Certains professionnels de santé (médecins, infirmiers, kinésithérapeutes, pharmaciens) facturent des actes non réalisés, des soins injustifiés ou multiplient la facturation d’un même acte. 52 % des fraudes sont commises par des assurés, pour 18 % des montants et 27 % sont commises par des professionnels de santé, pour 68 % des montants. En 2024, le montant était de 628 M.euros, soit une progression de 35% par rapport à 2023 [1].

Trafics et falsifications: Vente de faux arrêts de travail, trafics de médicaments, falsification de documents (ordonnances, certificats médicaux), fraudes à l’identité pour obtenir des prestations ou des remboursements.

Des fraudes sociales de 13 Mds euros

La fraude aux cotisations sociales: lorsque les employeurs ne paient pas leurs cotisations sociales ou réduisent le montant à payer (par exemple le travail dissimulé) ;

La fraude aux prestations sociales: lorsque les allocataires bénéficient de manière indue et illégale de prestations sociales ou lorsque des professionnels de santé facturent des prestations non réalisées.

Dans un rapport publié en juillet 2024, le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS) évalue le montant total de ces fraudes sociales à au moins 13 milliards d’euros[2].

Les pratiques de télémédecine et la fraude à l'Assurance maladie

La pratique de la télémédecine est encadrée par la loi et reconnue comme une modalité légale de soins en France, notamment depuis la crise sanitaire du Covid-19.Elle permet aux patients de consulter un professionnel de santé à distance,via des outils numériques sécurisés, et est remboursée par l’Assurance Maladie sous certaines conditions.

Comme toute pratique médicale, la télémédecine peut être détournée à des fins frauduleuses, comme la facturation d’actes fictifs (facturer des consultations qui n’ont jamais eu lieu ou gonfler le nombre d’actes réalisés), des prescriptions abusives comme la délivrance de certificats médicaux, d'arrêts de travail ou ordonnances sans examen sérieux du patient. Ces pratiques médicales frauduleuses existent en présentiel comme en distanciel.

D'autres fraudes sont possibles comme le trafic de données médicales avec l'utilisation frauduleuse des données de santé ou des identifiants de patients pour générer des remboursements indus. Ainsi que le non-respect des règles de remboursement, certains médecins pouvant contourner les conditions de prise en charge, comme l'absence de lien préalable entre le médecin et le patient, le non-respect des tarifs réglementés, etc.

Un avenant mal écrit qui peut stopper les évolutions attendues par la ministre de la Santé lors des conclusions des Assises de la télémédecine.

Le texte de l'avenant: « I. – Le quatrième alinéa de l’article L. 6316-1 du code de la santé publique est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : les services de communication au public en ligne ne peuvent fournir, explicitement ou implicitement, des prescriptions d’arrêts de travail, de produits de santé, de prestations et d’actes qu’à la condition que ces prescriptions aient fait, au préalable, l’objet d’une communication orale synchrone, en vidéotransmission ou téléphonique, entre le prescripteur et le patient. »

Il vise à remplacer le texte du 4ème alinéa de l'article L.6316-1du CSP qui mettait un terme à la fourniture d'un arrêt de travail par téléconsultation lorsque le patient n'avait pas été examiné par un médecin traitant: "Aucun fournisseur de services en ligne ne peut mettre en place une plateforme visant à fournir à titre principal, explicitement ou implicitement, des actes de télémédecine prescrivant ou renouvelant un arrêt de travail."

Le nouvel avenant s'attaque à la pratique de la téléexpertise.

Les Assises de la Télémédecine, à l'initiative de l'Assurance maladie, visaient à développer les pratiques de téléexpertise pour améliorer la continuité et la coordination des soins [3]. Lorsqu'elle est pertinente, une téléexpertise peut déboucher sur une prescription médicale qui engage la responsabilité du médecin expert, lequel doit fonder son avis sur la "complétude " des données de santé transmises par le professionnel requérant au moyen d'une messagerie sécurisée.[4]

Les cardiologues libéraux qui travaillent en équipe de soins spécialisés témoignent, lors de ces Assises, que lorsque les données de santé, nécessaires à leur expertise et fournies par le professionnel requérant, sont "complètes", ils peuvent prescrire et éviter ainsi une consultation en présentiel. Ils n'ont pas besoin de voir le patient en présentiel ou en téléconsultation. Le parcours de soins en est ainsi considérablement allégé sans altérer la qualité du parcours.

Les propositions de cet avenant sont étonnantes : un retour à la téléconsultation par téléphone qui est une pratique médicale dégradée, de mauvaise qualité et abandonnée par l'ensemble des pays européens au décours de pandémie au profit de la vidéotransmission [5]. Les députés qui portent cet avenant, s'accrochent à une vision ancienne de la médecine où seul le contact entre le médecin et le patient serait le préalable à toute prescription médicale, ce contact fusse-t-il de mauvaise qualité comme par téléphone ou organisé par vidéotransmission dans un lieu qui ne serait pas dédié à la santé.

Oui, cet avenant est très mal écrit et ce mauvais texte peut supprimer toutes les avancées acquises au cours des dernières années, avancées qui ont pour but d'améliorer la qualité, la coordination et la continuité des parcours de santé, notamment des personnes vulnérables, isolées, âgées et atteintes de maladies chroniques du vieillissement [6].

Le 4ème alinéa de l'article L.6316-1 du CSP était suffisant pour rendre illégale la délivrance d'arrêts de travail sans examen clinique par le médecin prescripteur. Il n'était nul besoin de rendre illégale la pratique de la téléexpertise dans la future loi sur les fraudes. C'est une régression et un retour malheureux à la médecine du 20ème siècle, alors que la télémédecine est une solution reconnue par les dernières Assises pour mieux répondre à la demande croissante de soins liée au vieillissement des populations.

La France devrait s'inspirer des autres pays européens [7]. Il n'y a pas de fraudes en télémédecine, mais parfois des erreurs de pratiques dues à l'absence ou l'insuffisance de formation des professionnels.[8]

21 février 2026

[1] Lutte contre les fraudes à l'Assurance maladie : des résultats records en 2024.https://www.ameli.fr/medecin/actualites/lutte-contre-les-fraudes-l-assurance-maladie-des-resultats-records-en-2024

[2] Lutte contre la fraude sociale. Etat des leiux et enjeux. Rapport du Haut Conseil de Financement de la protection Sociale (HCFiPS) ? Juillet 2024.https://www.vie-publique.fr/files/rapport/pdf/295536.pdf

[3] Les conclusions des Assises de la Télémédecine par la ministre de la Santé. 26 janvier 2026.https://www.linkedin.com/pulse/conclusions-des-assises-la-t%C3%A9l%C3%A9m%C3%A9decine-est-une-pratique-pierre-simon-hkbde/?trackingId=%2Fz14d2xS3NfjPzWiQeR7RA%3D%3D

[4] Aux Assises de la Télémédecine : si le motif est pertinent, la téléexpertise peut améliorer la coordination et la continuité des soins.https://www.linkedin.com/pulse/aux-assises-de-la-t%C3%A9l%C3%A9m%C3%A9decine-si-le-motif-est-pertinent-pierre-simon-oa9ve/?trackingId=ybic%2FN%2FWtC51coPl6QAWAQ%3D%3D

[5] La téléconsultation par téléphone est une pratique dégradée de la médecine.https://www.telemedaction.org/423570493/446583038?t=1771670384243

[6] Pouvons nous ralentir ou prévenit le déclin cognitif de la personne âgée ?https://www.linkedin.com/pulse/pouvons-nous-am%C3%A9liorer-ou-ralentir-le-d%C3%A9clin-cognitif-pierre-simon-wxbce/?trackingId=iHBERJ44gd1U1%2BSsDNfYog%3D%3D

[7] Et si la nouvelle feuille de route s'inspirait de ce que nos voisins ont réalisé avec succès ?https://www.linkedin.com/pulse/et-si-la-nouvelle-feuille-de-route-sinspirait-ce-que-nos-pierre-simon-qpbge/?trackingId=OfNHvKLUhizdA52cpfsjdA%3D%3D

[8] Peut-on pratiquer la télésanté sans formation préalable ?https://www.linkedin.com/pulse/peut-on-pratiquer-la-t%C3%A9l%C3%A9sant%C3%A9-sans-formation-pr%C3%A9alable-pierre-simon-qpmqe/?trackingId=TjfQu7InzdtDGyOCD6W97A%3D%3D