Quel cadre juridique en Europe pour l'Infirmier en Pratique Avancée (IPA) ?

Après avoir étudié la place en Europe de l'Infirmier en Pratique Avancée (IPA), nous abordons dans ce nouveau billet le cadre juridique de la profession d'IPA, en particulier dans les pays européens qui lui ont donné un cadre légal et réglementé au cours des dernières années comme vient de le faire la France en 2025-26. Le lecteur pourra se référer au dernier billet qui précise la place en Europe de l'IPA (https://www.telemedaction.org/les-objectifs-des-assises/soins-primaires-infirmiers-en-europe).

Ce nouveau billet s'est largement inspiré de deux enquêtes récentes publiées en 2024 : Advanced Practice Nursing in Europe ; results from a pan-European survey in 35 countries (https://onlinelibrary.wiley.com/doi/10.1111/jan.15775) et Advanced Practice Nursing in European Union ; a scoping review (https://www.sciencedirect.com/science/article/pii/S0029655425002416)

Un paysage juridique encore hétérogène. .

Sur les 35 pays membres de l'EFN (Fédération européenne des infirmiers) enquêtés, seuls 20 disposent d'un cadre juridique de la pratique infirmière avancée, et parmi eux, seuls 11 s'appuient sur une véritable loi qui fixe les exigences de formation minimales : Albanie, Estonie, Finlande, France, Islande, Irlande, Lituanie, Malte, Pays-Bas, Norvège et Pologne. Les autres pays ont une forme de reconnaissance qui passe par d'autres canaux que le cadre juridique formel (ordres professionnels, organismes de régulation régionaux, etc.).

Une revue récente précise également la situation juridique de cette nouvelle profession infirmière : seuls 7 États membres de l'Union européenne (UE) : Pays-Bas, Irlande, France, Slovaquie, Malte, Lituanie et Chypre ont une régulation juridique formalisée de la profession d'Advanced Nurse Practitioner (ANP ou IPA). Les autres États membres de l'UE restent pour l'instant sans régulation formelle.(https://www.sciencedirect.com/science/article/pii/S0029655425002416).

Des conditions d'exercice qui varient d'un pays à l'autre.

Le droit de prescription reste très différent au sein de l'UE.

Il faut distinguer la primo-prescription, le renouvellement ou l'adaptation d'un traitement, la prescription de médicaments uniquement listés par la loi, la prescription autonome ou réalisée dans le cadre d'un protocole médical, la prescription de dispositifs médicaux et des examens biologiques.  Ce droit à la prescription peut obéir à des règles différents selon les États.

En France, la primo-prescription n'est autorisée que chez les IPA exerçant dans des structures d'exercice coordonné, comme les maisons de santé pluridisciplinaire, les centres de santé, les CPTS, les établissements de santé et médico-sociaux. Le renouvellement d'une prescription nécessite une concertation avec le médecin de l'équipe de soins. La mono-prescription reste généralement limitée aux médicaments non soumis à une prescription médicale obligatoire (PMO).

Toutefois, l'arrêté du 25 avril 2025, à l'annexe VI, donne une liste de médicaments que tous les IPA peuvent prescrire, quel que soit leur domaine spécialisé, notamment la prescription de dispositifs médicaux, de certains produits pharmaceutiques, de certains actes techniques. Alors que l'annexe VII donne des listes spécifiques de médicaments par domaine pathologique comme les pathologies chroniques stabilisées, l'oncologie/hématologie, la maladie rénale chronique, la psychiatrie, les urgences, incluant même certains médicaments soumis habituellement à une PMO.

En Belgique, Le dispositif légal belge repose sur deux arrêtés royaux du 14 avril 2024 : l'un fixant les critères d'agrément du titre d'infirmier de pratique avancée (IPA/ANP), l'autre définissant les activités cliniques et actes médicaux qu'il peut exercer. L'agrément n'a pu être demandé qu'à partir du 1er janvier 2025, date à laquelle il est devenu obligatoire pour porter le titre d'IPA/ANP. Un régime transitoire permet aux professionnels déjà en fonction de faire reconnaître leur expérience. Il faut justifier d'au moins 3000 heures effectives sur les cinq années précédant le 1ᵉʳ janvier 2025 dans une fonction mobilisant les compétences du profil IPA, les demandes fondées sur ces mesures transitoires devant être introduites auprès des pouvoirs publics belges au plus tard le 31 décembre 2028. La prescription par l'IPA/ANP belge est limitée à certains médicaments et produits de santé, à des examens diagnostiques, à des soins ou des traitements relevant d'un domaine de spécialisation.  L'ANP ou IPA belge doit aussi respecter une collaboration interprofessionnelle avec un médecin.

En Irlande, le titre de l'infirmier en pratique avancée est Registered Advanced Nurse Practitioner (RANP), régulé par le NMBI (Nursing and Midwifery Board of Ireland), avec un équivalent pour les sages-femmes (RAMP). Les RANP qui sont inscrites dans la liste des infirmiers prescripteurs (Registered Nurse Prescribers), peuvent faire des prescriptions dans le cadre de leur habilitation et selon leur domaine clinique de compétence. Le parcours de formation ainsi mène à une double reconnaissance : ANP et « Registered Nurse Prescriber » (RNP) auprès du NMBI.

Aux Pays-Bas, les Verpleegkundig specialisten (Infirmières spécialistes ou VS/ANP) disposent de compétences de prescription autonome, notamment pour certains traitements, mais seulement dans leur champ de spécialité. Le nouveau statut juridique, inscrit en 2018 dans la loi Wet BIG  (Wet op de bercepen in de individuele gezondheidszorg) succède à l'ancienne fonction de « nurse practitioner » qui était utilisée depuis 1999. Un décret autorise ces infirmiers spécialistes (VS/ANP) à réaliser certaines prescriptions et à recevoir la délégation de façon autonome pour certains actes réservés aux professionnels médicaux : actes chirurgicaux, endoscopies, cathétérismes, injections, ponctions, cardioversion élective, défibrillation et prescription de médicaments soumis à PMO. Le régime dérogatoire mis en place en 2012 est devenu permanent en 2018 par la loi Wet BIG. (Evaluating newly acquired authority of nurse practitioners and physician assistants for reserved medical procedures in the Netherlands: a study protocol..Daisy P De Bruijn-Geraets¹ , Yvonne J L Van Eijk-Hustings, Hubertus J M Vrijhoef. J Adv Nurs. 2014 Mar 31;70(11):2673–2682)

Au Royaume-Uni, l'ANP est un infirmier diplômé d'État ayant suivi une formation complémentaire de niveau Master (Level 7 MSc), Il n'y a pas d'enregistrement spécifique « ANP » au NMC (Nursing and Midwifery Council), et c'est le PIN (Personal Identification Number Nursing) NMC qui reste le titre d'exercice légal. L'ANP doit démontrer sa compétence au regard des standards de pratique avancée et rester dans les limites de son champ de compétence individuel. il n'y a donc pas de loi nationale qui encadre au Royaume-Uni la profession d'ANP, mais le Royal College of Nursing reconnaît la pratique avancée via un programme de certification qui a déjà validé plus de 1000 infirmiers. De plus, les infirmiers ANP qualifiés "prescribers" (British National Formulary) peuvent prescrire de façon autonome dans leur domaine de compétence, y compris de nombreux médicaments soumis à PMO.  Le NMC insiste sur le fait que la profession d'ANP n'est pas un substitut au médecin, mais un professionnel expert doté d'une formation post-graduée qui utilise ses connaissances fondées sur les preuves pour influencer, façonner, délivrer et diriger des soins sûrs et efficaces, tout en gérant les risques, les incertitudes et la complexité (https://www.nursinginpractice.com/latest-news/nmc-affirms-advanced-practice-nursing-is-not-a-doctor-substitute/).

En Suède, le rôle d'ANP est en développement depuis plus d'une décennie mais reste à l'état embryonnaire sur le plan juridique, sa principale limite d'exercice étant l'absence de cadre légal formel. Certains infirmiers reçoivent une formation spécifique et une autorisation à prescrire dans certaines pathologies aiguës (cystites, angines). Ils peuvent le faire sur la base d'une liste limitée de médicaments.

En Finlande, les infirmiers spécialistes qui ont une qualification particulière peuvent prescrire certains médicaments, selon une liste et des conditions réglementaires. Les rôles de Clinical Nurse Specialist (CNS) et de Nurse Practitioner (NP) ne sont pas réglementés. En revanche, le droit limité de la prescription infirmière est encadré par la loi. Depuis 2021, Ils peuvent modifier la posologie d'un traitement sur instruction écrite d'un médecin. Une proposition est actuellement débattue au Parlement finlandais pour autoriser la prescription infirmière par téléphone et téléconsultation à partir de 2026,

En Norvège, il existe une accréditation d'infirmière spécialiste en pratique avancée (ANP) depuis 2019. Toutefois, l'ANP n'a pas l'autorisation de prescrire. Lors qu'il existe une autorisation, la prescription d'un ANP reste très encadrée, surtout pour certains produits et dans certaines situations cliniques.

Au Danemark, il n'existe ni reconnaissance formelle du rôle de l'ANP, ni régulation, ni législation spécifique. Le rôle reste en développement, centré sur le management infirmier, la formation et la santé publique, sans droit de prescription.  Cependant, certaines prescriptions et adaptations au traitement peuvent être réalisées par des infirmiers ANP selon des protocoles et des délégations.

En Allemagne et en Espagne, le cadre juridique de l'IPA/ANP est en construction et devrait voir le jour en 2027.

L'accès direct à l'IPA/ANP, 

Seule une minorité de pays autorise l'IPA/ANP à être consulté directement par un patient, à l'orienter dans son parcours des soins ou à le faire hospitaliser sans passer par un médecin : l'Irlande, la France, les Pays-Bas et la Slovaquie donnent cette autorisation.

En France, L'accès direct à l'IPA clinicien concerne que ceux qui exercent en structures d'exercice coordonné (maisons de santé, centres de santé, CPTS via protocole, en établissements de santé ou médico-sociaux). Les prescriptions initiées par l'IPA ne peuvent être renouvelées sans concertation médicale, sauf dans le domaine des "urgences". L'IPA initie la démarche de soins, mais la pérennisation du traitement reste sous la régulation médicale. L'IPA ne peut suivre que des patients qui lui ont été confiés par un médecin de l'équipe de soins, avec le consentement du patient. La France intègre aussi dans la pratique avancée les infirmier(e)s anesthésistes (IADE) et les infirmier(e)s du bloc opératoire (IBODE).

En Irlande, l'accès direct à l'ANP est possible dans certains services, mais il n'y a pas de cadre juridique précis. Par contre, l'ANP dispose d’une forte autonomie clinique.

Aux Pays Bas, c'est le modèle le plus structuré pour un premier contact avec un  "Verpleegkundig specialisten" (VS/ANP). Le VS est autonome dans un champ qui est réglementé par la loi Wet BIG (loi sur les professions de la santé individuelle).

En Slovaquie, l'accès direct à l'ANP et son autonomie clinique sont plus limités. La pratique avancée est principalement intégrée à l’organisation médicale et aux actes définis par la réglementation.

Vers un droit européen harmonisé de la profession d'IPA/ANP ?

La question de la mobilité intra-UE des IPA/ANP

La directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 du Parlement européen organise trois régimes de reconnaissance des qualifications professionnelles (https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2005:255:0022:0142:fr:PDF) :

Un régime de reconnaissance automatique pour sept professions sectorielles à formation harmonisée au niveau européen (médecins, sages-femmes, infirmiers, dentistes, pharmaciens, architectes et vétérinaires),  mais cette harmonisation pour l'infirmier (art. 31) porte exclusivement sur le socle "infirmier responsable de soins généraux", pas sur les spécialisations de pratique avancée.

Un système général de reconnaissance mutuelle pour toute profession réglementée non couverte par le régime automatique.

Un régime pour la mobilité temporaire et occasionnelle, avec simple déclaration préalable possible.

L'IPA/ANP, en tant que titre de spécialisation infirmière, ne bénéficie pas de la reconnaissance automatique. Les États membres peuvent ainsi exiger une reconnaissance préalable de la qualification pour les professions qui ont des implications de santé et de sécurité publique, et un IPA/ANP français ou européen souhaitant exercer avec son titre de pratique avancée dans un autre État membre relève du système général (titre III, chapitre I de la directive) : l'autorité compétente du pays d'accueil peut comparer le contenu de la formation et, en cas de différence substantielle, imposer une mesure de compensation, soit une épreuve d'aptitude, soit un stage d'adaptation.

Il existe donc une asymétrie du cadre juridique entre trois niveaux de la profession infirmière :

Le socle de la profession infirmière pour les soins généraux qui relève de la reconnaissance automatique pour les pays disposant du cadre juridique ad hoc.

Le titre IPA/ANP, qui relève d'une reconnaissance au cas par cas, dépendante de la comparabilité des référentiels de compétences nationaux (comme le référentiel BVVS/ABIPA belge, le profil VS néerlandais, le référentiel HAS/DGOS français, etc.).

Le périmètre d'actes délégués (prescription, orientation, actes diagnostiques) qui n'est jamais transférable tel quel, puisqu'il découle du droit interne de chaque État et non d'un droit européen harmonisé. Par exemple, un IPA/VNP reconnu comme tel dans le pays d'accueil hérite du périmètre d'actes de ce pays, pas de celui de son pays d'origine.

Et pourtant il existe des domaines de compétence communs

Les études comparatives internationales convergent sur un constat essentiel : malgré la diversité des architectures juridiques nationales, il existe des domaines de compétences communs récurrents.

Une analyse comparative de différents référentiels de la profession (référentiels européens, britannique, canadien et américain) montre qu'il exite 12 domaines génériques partagés, parmi lesquels les soins cliniques directs, le leadership clinique, la recherche, l'éthique, la collaboration interprofessionnelle et le développement professionnel continu, domaines qui reviennent systématiquement dans de nombreux référentiels.

Certains pays, comme la France, la Belgique et les Pays-Bas, se sont inspirés du référentiel canadien CanMEDS ou similaire, alors que le Royaume-Uni et le Canada ont construit leur propre référentiel sans filiation déclarée avec un autre modèle.

Cependant, sur les 22 pays européens étudiés, l'examen clinique infirmier complet est une pratique largement partagée (17/22 pays), mais la capacité à poser un diagnostic différentiel autonome reste minoritaire. Cette capacité n'est reconnue qu'en Estonie, Finlande, Irlande, Lituanie, Suède et les Pays-Bas.

La France, avec ses propres "domaines d'intervention" en pratique infirmière avancée et son exigence de diagnostic médical préalable, se situerait donc du côté restrictif du spectre européen, alors que les Pays-Bas et l'Irlande sont cités comme des cadres relativement souples et bien sécurisés juridiquement.

Les travaux de l'European Federation of Nurses Associations (EFN)

L'enquête EFN de mars 2021 a été réalisée auprès de 35 associations nationales infirmières. Ses résultats ont été publiés en 2024. Ils dressent un constat de fragmentation profonde sur la profession d'IPA/ANP.  Sur les 20 pays membres disposant d'un cadre ANP établi, seuls 14 adhèrent à la définition de l'ICN (International Council of Nurses), les autres pays utilisent soit la définition de la matrice EFN, soit leur propre définition nationale. Plus frappant encore, seuls 11 pays sur ces 20 disposent d'une loi fixant des exigences éducatives minimales pour le titre d'IPA/ANP, et ces exigences peuvent varier considérablement, allant du master à un simple certificat ou diplôme post-gradué inférieur au niveau master. La durée d'exercice infirmier préalable exigée avant d'entamer une formation ANP va de moins d'un an (Estonie, Islande) à cinq ans (Malte), en passant par trois ans dans plusieurs pays dont la France, l'Irlande et les Pays-Bas.

Les travaux de l'EFN Working Group on Advanced Nurse Practitioner pour harmoniser les critères, les compétences et les référentiels de formation pour les IPA/ANP.  Les travaux sont portés par un groupe de travail EFN  qui a été créé en 2018 et qui comprend les pays suivants : Autriche, Belgique, Croatie, Chypre, Estonie, Finlande, Italie, Luxembourg, Norvège, Portugal, Espagne, Suède, Suisse, Royaume-Uni, ce dernier pays assurant la présidence. La France n'en fait pas partie. Elle suit ses propres réformes législatives et universitaires concernant le diplôme d’État d'infirmier en pratique avancée (DE IPA). Elle s'appuie cependant sur le cadre réglementaire européen, sans être engagée dans le travail de ce comité technique restreint.

La Matrice EFN "3+1" est un document de référence régulièrement révisée (dernière révision janvier 2026), qui sert de cadre de référence pour pour les catégories professionnelles de la profession infirmière, dont l'ANP, qui, est identifié dans la matrice de l'EFN. Cette architecture des qualifications infirmières européennes sert de référence lorsque les pays n'adhèrent pas à la définition de l'ICN.

Le Policy Statement EFN sur l'ANP (avril 2022), appelle explicitement les institutions européennes à explorer le potentiel d'un cadre européen pour la pratique avancée infirmière, utilisable au niveau national pour permettre la régulation, la mobilité, la comparaison internationale et le partage d'expertise. C'est la formulation la plus proche de l'objectif d'harmonisation des référentiels de formation, portée institutionnellement à ce jour, mais qui reste cependant au stade de l'incitation, sans valeur contraignante.

Une "Roadmap" (feuille de route) sur l'ANP, adoptée en octobre 2023, inclue des exemples de changement culturel, pratique et législatif pour les pays souhaitant développer leur propre cadre d'ANP.

Un kit d'implémentation ("EFN ANP implementation toolkit"), publié en avril 2025, comprend un modèle d'implémentation, un jeu de principes pour la mise en œuvre nationale, et une feuille de route conçu explicitement pour réduire la variation entre pays, mais qui reste un outil de "soft convergence", pas un instrument normatif.

Ce kit d'implémentation recommande 5 principes qui doivent structurer la profession d'IPA/ANP : 1) la formation de pratique avancée doit être d'un niveau master complet au minimum (niveau 7 du Cadre européen des certifications), incluant le leadership, la recherche et l'enseignement, autant que des compétences cliniques comme l'évaluation, le raisonnement diagnostique et la prescription pharmaceutique et non pharmaceutique. 2) Le rôle et le titre d'infirmier en pratique avancée doivent être protégés juridiquement. 3) La reconnaissance des IPA/ANP comme des experts cliniques autonomes, disposant de leur périmètre de pratique professionnelle sur le plan du diagnostic, de la prescription, de l'orientation et de la sortie du patient est recommandée. 4) La prescription infirmière doit être indépendante et légalisée. 5) Le système doit garantir le développement professionnel continu de l'IPA/APN, la compétence et l'actualisation du niveau de la pratique avancée.

Le cadre de l'International Council of Nurses (ICN)

Le référentiel de l'ICN (2020) sert de référentiel à 14 des 20 pays européens dotés d'un cadre ANP. Il pose notamment le principe qu'un IPA/ANP doit être en mesure de poser un diagnostic après un examen clinique complet, ce qui dépasse ce que permet le cadre français actuel. L'ICN agit donc comme point de convergence conceptuel mondial, mais n'a, comme l'EFN, aucun pouvoir contraignant sur les législations nationales.

Conclusion

L'objectif affiché des principes énoncés par l'ICN et l'EFN est explicite : soutenir le changement législatif national, réduire la variabilité juridique entre les États, faciliter la mobilité à l'échelle du continent européen, et rendre la reconnaissance du niveau de pratique avancée potentiellement transférable entre diverses spécialités. C'est donc un objectif d'harmonisation par imprégnation progressive des législations nationales, une stratégie de convergence "bottom-up" via le lobbying des associations professionnelles infirmières, très différente d'une harmonisation "top-down" comme l'est la directive européenne  2005/36/CE qui serait hors de portée tant que le principe de la protection légale du titre IPA/ANP n'aurait pas été acquis dans l'ensemble des pays membres de l'UE.

COMMENTAIRES. L'IPA/ANP est une profession infirmière spécialisée qui est apparue depuis une dizaine d'années dans la plupart des pays européens. Aujourd'hui, son cadre légal formel ne concerne que quelques pays dont la France depuis 2025-26. Il faut saluer la volonté des Associations infirmières européennes, réunies au sein de l'EFN, d'harmoniser progressivement tant le corpus de la formation de la pratique infirmière avancée que le périmètre de son exercice au sein d'équipes de soins. Cet état des lieux européens en 2026 montre que le mouvement vers l'harmonisation est bien lancé. Il faut s'en réjouir, car la transformation des systèmes de santé au 21ème siècle passe non seulement par des innovations technologiques comme l'IA, mais aussi et surtout par de nouvelles organisations professionnelles portées par de nouvelles professions de santé, comme celle de l'IPA/ANP.

1er septembre 2026