Innovation organisationnelle voulue par les pouvoirs publics pour améliorer l'accès aux soins spécialisés, la téléexpertise requise par un auxiliaire médical a du mal à s'imposer.

Le contexte

La téléexpertise requise par un opticien auprès d'un médecin ophtalmologiste est l'objet de vives attaques de la part d'un syndicat représentatif de la profession d'ophtalmologie (https://www.argusdelassurance.com/assurance-de-personnes/optique-un-ophtalmologiste-interdit-dexercer-par-lordre-des-medecins-il-avait-delivre-des-ordonnances-sans-avoir-procede-a-une-consultation.3SF3DOCPSNHENOQJRUK7XBGJHQ.html), alors que cette innovation organisationnelle est conforme à la réglementation en vigueur depuis le 5 juin 2021. Elle est censée améliorer l'accès aux soins visuels.

Les Assises de la Télémédecine, à travers l'atelier consacrée à la filière visuelle et auditive (https://telemedaction.org/les-objectifs-des-assises/retour-sur-les-assises-de-la-tlm-1), après le rapport Igas de 2020 (https://www.igas.gouv.fr/La-filiere-visuelle-modes-d-exercice-pratiques-professionnelles-et-formation), ont tenté d'améliorer l'accès aux soins visuels en promouvant les pratiques de téléexpertise, une nouvelle organisation professionnelle permise par le décret du 3 juin 2021. Elle propose une collaboration entre les différentes professions de la filière visuelle (médecins ophtalmologistes, orthoptistes, opticiens).

Contrairement à ce qu'affirme un syndicat des ophtalmologues, l'accès aux soins visuels au sein de la population générale ne s'est pas améliorée depuis l'état des lieux fait par l'Igas, comme le confirme le récent baromètre de l'accès aux soins réalisé par Ipsos/BVA pour la Fédération Hospitalière de France (FHF) (https://www.ipsos.com/fr-fr/barometre-de-lacces-aux-soins) et les excellentes études de l'Irdes qui soulignent régulièrement la persistance d'inégalités d'accès aux soins, dont la dernière étude d'octobre 2025 sur l'accès aux soins visuels, qui montre des inégalités géographiques amplifiées  par des difficultés d'accessibilité financière liées aux dépassements d'honoraires (57% des ophtalmologistes) (https://www.irdes.fr/recherche/2025/rapport-597-inegalites-spatiales-d-accessibilite-aux-medecins-specialistes.html).

Comme le rappelle la feuille de route 2026-2028 pour le développement de la télémédecine, les autorités sanitaires pensent que la téléexpertise requise par tout professionnel de santé auprès d'un professionnel médical compétent dans le champ de la demande du requérant doit permettre d'améliorer l'accès aux soins spécialisés, ainsi que la coordination et la continuité des soins.

Il y a méconnaissance ou opposition de certains représentants de la profession médicale à cette innovation organisationnelle. Nous reprécisons dans ce billet le cadre juridique de cette pratique. 

Une nouvelle réglementation de la téléexpertise depuis le décret du 3 juin 2021

Art. R.6316-1 2° du Code de la santé publique (CSP) : La téléexpertise (qui) a pour objet de permettre à un professionnel de santé de solliciter à distance l'avis d'un ou de plusieurs professionnels médicaux en raison de leurs formations ou de leurs compétences particulières, sur la base des informations de santé liées à la prise en charge d'un patient.

Ainsi, tout professionnel de santé (médecin, sage-femme, chirurgien-dentiste, pharmacien, les 18 professions d'auxiliaire médical inscrites au CSP) peut requérir un avis d’expert médical compétent dans le champ de l’exercice professionnel du requérant.

Afin de mieux expliciter cette nouvelle pratique, le Think Tank Télésanté et Numérique en santé a proposé dans ses préconisations d'avril 2025 sur la nouvelle téléexpertise (https://telemedaction.org/les-objectifs-des-assises/3-mes-pr-conisations-te) une amélioration d'écriture de l'art. R.6316-1 2° du CSP afin qu'il soit mieux compris des professionnels : " La téléexpertise permet à un professionnel médical, un pharmacien ou un auxiliaire médical de solliciter l’avis d’un ou plusieurs professionnels médicaux en raison de leurs formations ou de leurs compétences particulières, sur une situation de santé donnée liées à la prise en charge d’un patient, afin de recueillir, un avis, un diagnostic ou en cas de pertinence, une prescription médicale. A cette fin, le requérant s’assure que le requis dispose, le cas échéant à sa demande, de la complétude des données de santé garantissant la qualité, la pertinence et la sécurité de la sollicitation ainsi requise. 

Comment cette nouvelle forme de téléexpertise est expliquée par les autorités sanitaires

Dans une mise à jour en date du 9 août 2024 sur le site du gouvernement (https://sante.gouv.fr/soins-et-maladies/prises-en-charge-specialisees/telesante-pour-l-acces-de-tous-a-des-soins-a-distance/article/la-teleexpertise), les autorités sanitaires expliquent la nouvelle téléexpertise de la manière suivante :

"La téléexpertise permet à̀ un professionnel de santé de solliciter, à distance par messagerie ou tout autre outil sécurisé, l’avis d’un ou plusieurs professionnels de santé médicaux face à une situation médicale donnée (lecture de diagnostic, analyses, avis sur un traitement…). La question posée et la réponse apportée, hors présence du patient, n’interviennent pas forcément de manière simultanée."

"Toutes les situations médicales sont susceptibles d’être concernées par la téléexpertise. Le patient n’a pas à être connu par le médecin requis. Il doit simplement être informé des conditions de réalisation de la téléexpertise et avoir donné son consentement préalable à la réalisation de l’acte."

"Depuis le 2^ème trimestre 2022, la téléexpertise est généralisée à tous les patients. Tous les professionnels de santé peuvent solliciter l’avis d’un professionnel médical, notamment d’une sage-femme (avenant 5 à la convention nationale des sages-femmes) dans le cadre d’un acte de téléexpertise, en raison de leurs formations ou de leurs compétences particulières sur la base des informations médicales liées à la prise en charge d’un patient."

"La téléexpertise n’est pas facturée au patient concerné. Elle fait l’objet d’une facturation directement adressée à l’assurance maladie par les professionnels de santé qui y recourent, à la fois par le professionnel qui demande cet avis (le requérant), et par le professionnel médical, dont la sage-femme, qui le donne.

Depuis le mois de mars 2022 (avenant 9 à la convention médicale nationale) la téléexpertise est prise en charge pour tous les patients : toutes les situations médicales sont en effet susceptibles d’être concernées par la téléexpertise.

"Le patient, s’il n’a pas à être connu par le médecin dont l’avis est sollicité, doit néanmoins être informé des conditions de réalisation de la téléexpertise et avoir donné son consentement préalable à la réalisation de l’acte."

"La téléexpertise, comme toute activité médicale, doit être réalisée dans des conditions qui garantissent la qualité et la sécurité des soins. Et elle doit respecter des exigences spécifiques :

• Elle doit faire l’objet d’un compte rendu par le médecin requis, inscrit au dossier patient, lequel doit être transmis au médecin traitant et au professionnel de santé requérant ayant sollicité l’acte
• Le traçage de l’acte médical est réalisé
• L’obligation pour les outils numériques d’être conformes aux différents cadres juridiques applicables aux données personnelles de santé.

Dans le cadre des accords du Ségur de la santé, le développement de la téléexpertise constitue un enjeu clé de la transformation du système de santé."

On retiendra de cette explication donnée par les autorités sanitaires de notre pays que cette forme de téléexpertise, notamment requise par un auxiliaire médical, se fait hors présence du patient et que ce dernier n'a pas à être connu par le médecin expert dont l'avis est sollicité. C'est le requérant qui informe le patient et recueille son consentement.

Depuis 2022, quatre professions d'auxiliaire médical ont passé convention avec l'Assurance maladie

Dans chaque convention, l'Assurance maladie rappelle que "la téléexpertise a pour objet de permettre à un professionnel de santé de solliciter l'avis à distance d'un ou de plusieurs professionnels médicaux en raison de leurs formations ou de leurs compétences particulières susceptibles de répondre à la question posée, sur la base d'informations de santé liées à la prise en charge du patient".

Orthophoniste

Depuis le 6 avril 2022, les orthophonistes peuvent avoir recours à la téléexpertise et le facturer à l’Assurance Maladie. I

Le recours à la téléexpertise est apprécié au cas par cas par l'orthophoniste requérant. L'opportunité de sa réalisation relève de la responsabilité du professionnel médical requis. (2 actes/an/patient). (https://www.ameli.fr/orthophoniste/exercice-liberal/telesante/teleexpertise)

Infirmier

Depuis le 23 mars 2023 (avenant 9 à la convention nationale infirmière), les infirmiers ou les infirmiers en pratique avancée (IPA) peuvent requérir une téléexpertise auprès d’un médecin ou d’une sage-femme et facturer l’acte à l’assurance maladie. 

Le recours à la téléexpertise est apprécié au cas par cas par l’infirmier requérant. L’opportunité de sa réalisation relève de la responsabilité du professionnel médical requis. (4 actes/an/patient) (https://www.ameli.fr/infirmier/exercice-liberal/realisation-actes-telesante)

Pédicure-Podologue

Depuis le 26 juillet 2023 (avenant 5 à la convention nationale des pédicures-podologues), les pédicures-podologues peuvent requérir une téléexpertise auprès d’un professionnel médical susceptible de répondre à la question posée, et facturer l’acte à l’assurance maladie. 

Le recours à la téléexpertise est apprécié au cas par cas par le pédicure-podologue requérant. L'opportunité de sa réalisation relève de la responsabilité du professionnel médical requis. (4 actes/an/patient). (https://www.ameli.fr/pedicure-podologue/exercice-professionnel/telesante/teleexpertise)

Masseur-kinésithérapeute

Depuis le 21 août 2023 (avenant 7 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes), les masseurs-kinésithérapeutes peuvent requérir une téléexpertise auprès d’un professionnel médical susceptible de répondre à la question posée et facturer l’acte à l’assurance maladie. 

Le recours à la téléexpertise est apprécié au cas par cas par le masseur-kinésithérapeute requérant. L'opportunité de sa réalisation relève de la responsabilité du professionnel médical requis. (4 actes/an/patient). (https://www.ameli.fr/masseur-kinesitherapeute/exercice-liberal/telesante/teleexpertise)

Facturation à l’assurance maladie de la téléexpertise (en 2026)

• Cotation TE2 et rémunération de 23 € pour le professionnel requis
• Cotation RQD et rémunération de 10 € pour le professionnel requérant

Les futures conventions avec l'Assurance maladie

L'Assurance maladie, lorsqu'elle conventionne avec les représentants de professions d'auxiliaire médical, reprend à chaque fois la définition de l'art. R6316-1 2° du CSP, et précise que l'opportunité de réaliser une téléexpertise relève de la responsabilité du professionnel médical requis, c'est à dire celui qui a la responsabilité d'apprécier la pertinence de cette demande, ainsi que la complétude des données nécessaires à son expertise,  lequel peut être un avis, un diagnostic, voire une prescription médicale s'il le juge nécessaire, ainsi que l'autorise l'art. R. 4127-8 du CSP sur la liberté de prescription du médecin. Cette téléexpertise se fait bien hors présence du patient, le requérant ayant informé celui-ci de cette demande d'expertise médicale et ayant recueilli préalablement son consentement éclairé.

Il y a tout lieu de penser que les futures conventions qui seront passées entre l'Assurance maladie et les représentants d'une profession d'auxiliaire médical seront semblables aux quatre premières que nous venons de rapporter.

Quelques exemples concrets d'application

La téléexpertise d'une plaie chronique requise par une IDEL.

Avant le 3 juin 2021, l'IDEL qui constatait un retard de cicatrisation d'une plaie chronique, devait s'adresser au médecin traitant du patient, lequel, le plus souvent, adressait ce patient auprès du spécialiste en plaie chronique (dermatologue, chirurgien vasculaire, etc.) ce qui nécessitait une prise de rendez-vous dont le délai pouvait être de plusieurs semaines, ou bien adressait le patient en hôpital de jour pour qu'il soit vu plus rapidement par le médecin hospitalier spécialiste ou l'infirmier(e) diplômé(e) en plaies chroniques et complexes. Toutes ces demandes d'avis en présentiel conduisaient à une prescription médical visant à améliorer la situation clinique du patient.

Depuis le 3 juin 2021, l'IDEL peut contacter directement le médecin spécialiste en plaies chroniques par téléexpertise en lui adressant les données cliniques et l'imagerie nécessaires pour qu'il évalue la cause du retard de cicatrisation et qu'il prenne les décisions appropriées. Celles-ci se traduisent le plus souvent par une prescription à l'IDEL, au nom du patient. Grâce à la téléexpertise, le délai de l'avis d'expert est raccourci, permettant une continuité des soins et une réduction du risque de perte de chance. 

La plaie chronique et complexe, notamment au niveau des membres inférieurs, est un sujet important de santé publique et un fardeau économique pour les assureurs. Il existe un risque d'amputation du membre en cas de plaie ischémique, infectée, profonde ou sur un pied diabétique compliqué et tout retard d'un avis autorisé augmente la perte de chance. Cette organisation professionnelle innovante vise à réduire la fréquence des amputations, notamment chez les patients diabétiques. Des revues dans la littérature médicale apportent la preuve que le suivi des plaies chroniques à distance par téléexpertise requise par un infirmier n'est pas inférieur au suivi en présentiel par le médecin, qu'il améliore la qualité de vie des patients et évite des transports inutiles (https://pmc.ncbi.nlm.nih.gov/articles/PMC7381084/)(https://pmc.ncbi.nlm.nih.gov/articles/PMC12173094/). En France, le dispositif Domoplaies, mis en place depuis plus de dix ans, a démontré son efficacité (https://www.domoplaies.fr/).

La téléexpertise requise par un IPA  en charge du suivi de patients atteints de maladies chroniques stabilisées.

Depuis le décret n°2025-55 du 20 janvier 2025, l'IPA participe à la prise en charge globale des patients dont le suivi lui est confié par un médecin, voire des patients s'adressant directement à lui consacrant ainsi l'accès direct en droit positif.

L'arrêté du 25 avril 2025 élargit les prescriptions des IPA. Il crée deux nouvelles annexes à l'arrêté de 2018 : l'annexe VI fixant la liste des prescriptions que l'ensemble des IPA peut établir quelle que soit sa spécialité, et l'annexe VII déterminant les prescriptions propres à chaque domaine d'intervention.

Concrètement, tout IPA peut désormais prescrire des programmes d'activité physique adaptée, des arrêts de travail jusqu'à 3 jours, des transports sanitaires, des antalgiques de palier 1, certains solutés intraveineux, des anti-diarrhéiques, des antispasmodiques digestifs, des anesthésiques locaux, des antiseptiques et pansements médicamenteux.

Dans ses nouvelles fonctions, l'IPA peut utiliser la téléexpertise avec le médecin traitant ou le médecin spécialiste pour un avis, un diagnostic, voire une prescription médicale hors du champ de prescription qui lui est attribué. Cette pratique évite une consultation médicale en présentiel. La consultation infirmière entrera en vigueur par arrêté avant le 30 juin 2026 et confortera ces nouvelles organisations professionnelles des IPA, tant en soins primaires qu'en soins spécialisés lorsqu'ils correspondent à leur champ de compétence.

La loi 2025-581 du 27 juin 2025 consacre pour la première fois un véritable statut législatif de l'infirmier et modifie en profondeur plusieurs articles du Code de la santé publique et du Code de la sécurité sociale. La loi consacre juridiquement le niveau master (bac +5) comme condition de qualification pour exercer en pratique avancée dans le Code de la santé publique. Les IPA peuvent désormais exercer dans de nouveaux secteurs : services de PMI, santé scolaire, ASE, établissements d'accueil du jeune enfant. Les infirmiers de spécialité (IADE, IBODE, puéricultrices) pourront exercer en pratique avancée tout en conservant leur spécialité

Le décret n°2025-1306 du 24 décembre 2025 précise les domaines d'activité et de compétence de l'IDE et définit notamment les modalités de la consultation infirmière. Il entre en vigueur au plus tard le 30 juin 2026, après publication d'un arrêté complémentaire.

La téléexpertise requise par un masseur-kinésithérapeute (MKT)

Un MKT suit un patient de 52 ans pour une lombalgie chronique sous protocole de rééducation active. Après 8 séances, la douleur ne diminue pas et le patient présente une raideur matinale prolongée. Le MK transmet par messagerie sécurisée le bilan des séances, l'évaluation, une photo de posture, des résultats de bilan fonctionnel. Il sollicite un avis sur la possibilité d'une poussée inflammatoire sous-jacente (spondylarthropathie ?) avant de poursuivre la rééducation. Le médecin spécialiste requis (rhumatologue, médecin de rééducation) peut éventuellement prescrire des examens complémentaires au nom du patient qui seront transmis au patient par le MKT.

Une nouvelle téléexpertise peut être pratiquée après le bilan, sachant que pour un patient la convention limite le nombre à 2 téléexpertises par an. Si le délai d'un an de primo-prescription médicale n'est pas épuisé, le MKT poursuit les séances. Le compte-rendu de la téléexpertise est transmis au MKT requérant et versé au dossier patient. Il peut être communiqué au médecin traitant pour motiver un renouvellement d'ordonnance si le délai de la primo-prescription est épuisé. En cas de litige ou de contrôle CPAM, ce compte-rendu justifie la cohérence clinique de la poursuite du traitement.

Depuis la loi Rist du 19 mai 2023 (article 1er), les MKT peuvent prendre en charge certains patients sans prescription médicale préalable dans des structures spécifiques (MSP, CPTS, centres de santé). Dans ce contexte d'accès direct, la téléexpertise peut être initiée sans prescription initiale existante, l'avis du médecin requis en téléexpertise pouvant tenir lieu de validation médicale du parcours de soins. Mais l'accès direct reste limité à 8 séances maximum en l'absence de prescription. Au-delà, une ordonnance reste nécessaire pour la prise en charge.

Depuis l'avenant 7 (art. 2.2) à la convention nationale des MKT, ces derniers sont autorisés à adapter les prescriptions médicales initiales datant de moins d'un an dans le cadre d'un renouvellement, et sans contre-indication du médecin.

D'autres exemples existent (orthophonistes, pédicures-podologues). Ces nouvelles organisations professionnelles de téléexpertise ont pour objectif principal d'assurer la continuité des soins en évitant au patient une perte de chance due à des délais de rendez-vous médicaux en présentiel trop éloignés ou trop contraignant lorsqu'il est handicapé.

Des innovations organisationnelles qui sont contestées

Les évolutions organisationnelles innovantes portées par la loi et la réglementation génèrent des contentieux de la part du Conseil national de l'Ordre des médecins et/ou des syndicats représentatifs de professions de santé.

Concernant l'arrêté du 25 avril 2025 élargissant les prescriptions des IPA, le Conseil national de l'Ordre des médecins a déposé un recours devant le Conseil d'État contre cet arrêté, estimant qu'il autorise les IPA à prendre en charge des pathologies qui relèvent de la compétence médicale, comme le diabète, et à prescrire l'ensemble de la thérapeutique sans diagnostic médical préalable, position contestée par l'Ordre des infirmiers. Le Conseil d’État ne s'est pas encore prononcé sur ce que le CNOM considère comme un dépassement du pouvoir réglementaire par rapport au texte législatif.

Concernant la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 qui, dans son article 68, ouvre aux orthoptistes de nouveaux droits : la primo-prescription de verres correcteurs et l'accès direct pour le dépistage de l'amblyopie et des troubles de la réfraction, sans prescription médicale préalable, a donné lieu à une opposition d'un syndicat représentatif des ophtalmologues dès novembre 2021.

Le décret n° 2022-691 du 26 avril 2022 relatif aux soins visuels pouvant être réalisés sans prescription médicale par les orthoptistes, encadre la prescription de verres correcteurs et de lentilles ainsi que l'accès direct aux orthoptistes pour certains dépistages. Les représentants des ophtalmologues contestent ce décret qu'ils jugent insuffisamment restrictif. L'UNCAM tranchera le conflit. Sa décision du 29 septembre 2022 permet l'accès direct à l'orthoptiste dans le cadre de l'examen de l'acuité visuelle et de la réfraction. Elle interdit le cumul de certains actes orthoptiques et médicaux, ce qui devrait limiter les pratiques frauduleuses de double cotation, et officialise que seuls les actes effectués personnellement par des orthoptistes peuvent être pris en charge par l'Assurance Maladie.

L'avenant 15 à la convention des orthoptistes, conclu le 10 octobre 2022, valorise la réalisation sans prescription médicale préalable d'un acte de dépistage de l'amblyopie auprès des nourrissons de 9 à 15 mois et d'un acte de dépistage des troubles de la réfraction auprès des enfants de 30 mois à 5 ans. L'arrêté du 25 janvier 2023 fixant la liste des contre-indications pour la prescription de verres correcteurs et le bilan visuel réalisés par un orthoptiste permet enfin aux orthoptistes de prescrire des verres correcteurs en première intention. Enfin, l'avenant 16, conclu le 12 juin 2023 entre l'UNCAM et les représentants des orthoptistes, approuvé par l'arrêté du 12 juillet 2023, valorise l'activité de primo-prescription des orthoptistes dans les conditions définies par le décret du 26 avril 2022.

Concernant les protocoles RNO et RNM de collaboration professionnelle entre ophtalmologues et orthoptistes. Des protocoles de délégation de tâches spécifiques entre ophtalmologues et orthoptistes ont été mis en place dès 2014 avec le dépistage de la rétinopathie diabétique (RD), puis en 2018 avec le RNO (renouvellement d'optique en cabinet), et enfin en 2021 avec la généralisation de la télé-ophtalmologie pour les bilans visuels de type RNM (dit Muraine).

La base normative du RNO est la suivante : un avis HAS n° 2013-033 et 2013-034 du 6 mars 2013  conduit à une décision de l'UNCAM du 10 juillet 2018 qui inscrit l'acte RNO à la NGAP, suivi par la publication de l'arrêté du 24 juillet 2018 pour une entrée en vigueur immédiate. Il s'agit d'un acte réalisé à tarif opposable dans un lieu d'exercice unique regroupant l'ophtalmologue et l'orthoptiste, que ce dernier exerce sous forme libérale ou salariée. La prestation RNO est incompatible avec toute cotation orthoptique le même jour.

La base normative du RNM ou protocole Muraine est la suivante : un arrêté du 1er mars 2021 autorisant un protocole de coopération à distance avec la réalisation d'un bilan visuel par un orthoptiste dans le cadre du renouvellement/adaptation des corrections optiques analysé via "téléexpertise" par un ophtalmologiste, pour les enfants de 6 à 15 ans et les adultes de 16 à 50 ans. L'acte spécifique du RNM est une prise de rétinographies avec un rétinographe non mydriatique (RNM), c'est à dire sans instillation de collyre mydriatique, sans que cet examen n'ait fait l'objet d'une prescription médicale préalable. L'orthoptiste transmet par messagerie sécurisée les résultats du bilan à l'ophtalmologiste qui interprète le bilan visuel et envoie, le cas échéant, la prescription au patient dans les 8 jours.

Sont exclus des deux protocoles les patients dont la dernière consultation avec l'ophtalmologiste remonte à plus de cinq ans, les porteurs d'une pathologie chronique connue et suivie, et ceux dont les traitements ou pathologies générales nécessitent un suivi ophtalmologique spécifique.

Pour les représentants des professions d'ophtalmologues et d'orthoptistes, le RNM n'est pas un acte de télémédecine (téléexpertise) au sens de l'article R.6316-1 du CSP. C'est un acte de coopération interprofessionnelle fondé sur les articles L.4011-1 à L.4011-5 du CSP, c'est à dire qu'il n'y a pas de cotation TE mais un forfait globale de 28 euros pour l'acte d'équipe.

Ce modèle organisationnel est ainsi fermé aux opticiens. Il explique pourquoi les représentants de la profession d'orthoptie n'ont pas conventionné avec l'Assurance maladie lors de l'avenant 14 à la convention d'orthoptie pour financer une pratique de téléexpertise. De ce fait, d'autres innovations organisationnelles, comme les PAO (postes avancés d'ophtalmologie) avec participations des orthoptistes, ne peuvent relever du financement de la téléexpertise.

Concernant le décret n°2024-617 du 27 juin 2024 autorisant l'opticien-lunetier à adapter la prescription de l'ophtalmologiste ou de l'orthoptiste lors de la première délivrance de verres correcteurs ou de lentilles de contact. La disposition centrale contestée était que le prescripteur disposait d'un délai de 10 jours pour répondre à la demande d'adaptation. En l'absence de réponse dans ce délai, l'accord était automatiquement considéré comme acquis. Les représentants des ophtalmologues et des orthoptistes, ainsi les CNP des deux professions, ont alerté le Conseil d’État sur une écriture unilatérale du décret, sans concertation préalable et en contradiction avec les accords établis lors des réunions de travail avec le ministère. Selon les organisations requérantes, le décret excédait la loi qu'il était censé appliquer. Alors que l'article 12 de la la loi stipulait que les opticiens pouvaient adapter lors de la première délivrance avec l'accord écrit du praticien prescripteur, le décret avait été réécrit pour permettre l'adaptation même en l'absence d'accord du prescripteur. L'argument des requérants était un excès de pouvoir réglementaire dans la hiérarchie des normes. En mai 2025, le Conseil d’État annulait la notion de délai de 10 jours valant validation tacite, donnant ainsi raison aux organismes requérants.

Comme ils l'ont rappelé lors des Assises de la télémédecine (atelier de Caen du 14/10/2025) (https://telemedaction.org/les-objectifs-des-assises/retour-sur-les-assises-de-la-tlm-1), les représentants du CNP d'ophtalmologie considèrent que les opticiens ont une formation technico-commerciale et non médicale, et ne peuvent prétendre faire partie du parcours des soins visuels avec les médecins ophtalmologues et les orthoptistes, comme le recommandait le rapport Igas de 2020.

En fait, cette déclaration publique lors des Assises met en cause le statut de profession de santé des opticiens-lunetiers, alors qu'ils sont inscrits dans les professions d'auxiliaire médical au Code de la santé publique (CSP). Avec une telle vision, les représentants des ophtalmologues créent une nouvelle norme pour les opticiens-lunetiers, considérant que leur participation à un acte de soin visuel relèverait d'une pratique illégale de la médecine. C'est pourquoi, la téléexpertise requise par un opticien-lunetier auprès d'un ophtalmologue est l'objet depuis 2021 de plusieurs actions judiciaires (E-Ophta, Ophtalmos.io, Sym-Optic), ordinales (Sym Care Lab) et législatives (les amendements optique/télémédecine dans la loi anti-fraude en cours de discussion).

Cette position des représentants des ophtalmologues est en totale contradiction avec la norme réglementaire du Code de la santé publique. Il relèverait de l'autorité judiciaire administrative de confirmer ou d'infirmer cette position des ophtalmologues.

A l'inverse, le CNP ORL ne considère pas les audioprothésistes comme relevant d'une formation technico-commerciale. Il a rappelé au cours de l'Atelier des Assises le protocole organisationnel qui intègre les audioprothésistes dans le parcours de soins auditifs (https://www.telemedaction.org/les-objectifs-des-assises/retour-sur-les-assises-de-la-tlm-1).

Conclusions

En précisant dans leurs diverses actions judiciaires et ordinales que la téléexpertise serait illégale s'il n'existe pas un contact entre l'ophtalmologue et le patient, alors que le texte réglementaire est clair sur ce point puisqu'il précise que la téléexpertise se fait hors présence du patient, les représentants des ophtalmologues entretiennent une incertitude normative. Manifestement, ils s'opposent à ce que les opticiens participent au parcours de soins visuels en tant que professionnel de santé.

Il n'existe pour l'instant aucune jurisprudence sur la téléexpertise requise par un auxiliaire médical. La téléexpertise sans présence du patient ne relève pas d'une violation d'un principe déontologique codifié, mais d'une interprétation extensive de l'Ordre, qui alors outrepasse ses attributions normatives. Il s'agit d'une erreur de droit vis à vis de laquelle la hiérarchie des normes devrait s'imposer, le décret du 3 juin 2021 étant une norme supérieure à une norme déontologique non codifiée.

Après avoir tenté de modifier l'art.R.6316-1 2° par un cavalier législatif dans la loi anti-fraude, les représentants des ophtalmologues devront se résoudre à revenir au domaine réglementaire (décret en Conseil d’État, arrêté ministériel). Mais peut-on accepter qu'une seule spécialité médicale puisse modifier un décret de téléexpertise qui concerne 18 professions d'auxiliaire médical, alors que plusieurs professions l'utilisent strictu senso après conventionnement avec l'Assurance maladie ? 

30 mars 2026