Un médecin peut-il prescrire lors d'un acte de télémédecine ?

Un débat, lancé il y a quelques semaines par un syndicat représentant une profession médicale, met en cause la liberté de prescription du médecin expert requis lors d'une téléexpertise asynchrone. Nous avons déjà apporté des éléments de réponse dans de précédents billets.

(https://www.telemedaction.org/437100423/responsabilit-s-en-te)((https://www.telemedaction.org/437100423/la-t-l-expertise-pour-les-auxiliaires-m-dicaux)

Dans ce nouveau billet, nous précisons l'état actuel du droit sur la prescription médicale lors d'un acte de télémédecine.

Définition légale de la télémédecine (art.L.6316-1 du CSP)

"La télémédecine est une forme de pratique médicale à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication. Elle met en rapport, entre eux ou avec un patient, un ou plusieurs professionnels de santé, parmi lesquels figure nécessairement un professionnel médical. Elle permet d’établir un diagnostic, d’assurer, pour un patient à risque, un suivi à visée préventive ou post-thérapeutique, de requérir un avis spécialisé,de préparer une décision thérapeutique, de prescrire des produits, de prescrire ou de réaliser des prestations ou des actes, ou d’effectuer une surveillance de l’état des patients. »

Cet article, de portée générale, autorise explicitement les prescriptions à distance dans le cadre de la télémédecine, c'est à dire pour l'un des 5 actes qui la caractérisent, décrits à l'art. R.6316-1 du CSP (téléconsultation, téléexpertise, télésurveillance, téléassistance et régulation médicale du centre 15).

Les arrêts de travail ne peuvent être prescrits par télémédecine

La loi 2025-199 du 28 février 2025 (art.54)

Elle interdit la prescription ou le renouvellement d'un arrêt de travail de plus de 3 jours.

art. L.6316-1 du CSP : Lors d'un acte de télémédecine, la prescription ou le renouvellement d'un arrêt de travail ne peut porter sur plus de trois jours ni avoir pour effet de porter à plus de trois jours la durée d'un arrêt de travail déjà en cours. Il n'est fait exception à cette règle que lorsque l'arrêt de travail est prescrit ou renouvelé par le médecin traitant ou la sage-femme référente mentionnée à l'article L. 162-8-2 du code de la sécurité sociale ou en cas d'impossibilité, dûment justifiée par le patient, de consulter un professionnel médical compétent pour obtenir, par une prescription réalisée en sa présence, une prolongation de l'arrêt de travail.

Aucun fournisseur de services en ligne ne peut mettre en place une plateforme visant à fournir à titre principal, explicitement ou implicitement, des actes de télémédecine prescrivant ou renouvelant un arrêt de travail.

Un acte de télémédecine effectué par un professionnel de santé exerçant son activité à titre principal à l'étranger ne peut donner lieu à la prescription ou au renouvellement d'un arrêt de travail, quelle qu'en soit la durée.

La loi antifraude d'avril 2026 (en cours de discussion en CMP)

Elle interdit explicitement la prescription d’arrêts maladie par télémédecine asynchrone,c'est à dire par messagerie et autre moyen asynchrone. Elle vient compléter la loi du 28 février 2025.

Cette interdiction est limitée aux arrêts maladie et ne s’applique pas aux autres types de prescriptions.

Le médecin expert requis peut-il prescrire lors d'une téléexpertise asynchrone ?

La définition de la téléexpertise à l'art.R.6316-1 2° du CSP: La téléexpertise, qui a pour objet de permettre à un professionnel de santé de solliciter à distance l'avis d'un ou de plusieurs professionnels médicaux en raison de leurs formations ou de leurs compétences particulières, sur la base des informations de santé liées à la prise en charge d'un patient.

L'explication de cet acte par les autorités sanitaires sur le site du gouvernement : La téléexpertise permet à̀ un professionnel de santé de solliciter, à distance par messagerie ou tout autre outil sécurisé, l’avis d’un ou plusieurs professionnels de santé médicaux face à une situation médicale donnée (lecture de diagnostic, analyses, avis sur un traitement…). La question posée et la réponse apportée, hors présence du patient, n’interviennent pas forcément de manière simultanée. Toutes les situations médicales sont susceptibles d’être concernées par la téléexpertise. Le patient n’a pas à être connu par le médecin requis. Il doit simplement être informé des conditions de réalisation de la téléexpertise et avoir donné son consentement préalable à la réalisation de l’acte. 

Si une téléexpertise ne peut remplacer une consultation en présentiel qui serait jugée pertinente par le médecin requis, lequel assurant la totale responsabilité de sa démarche professionnelle, rien n’interdit une prescription si le médecin requis dispose d’éléments cliniques suffisants, c'est à dire la complétude des données médicales nécessaires pour effectuer cette prescription. La liberté de prescription d'un médecin (art. R. 4127-8 du CSP) n'est pas remise en cause lors d'une téléexpertise asynchrone.

La loi antifraude d'avril 2026 (en cours de discussion) ne remet pas en cause la prescription lors d'une téléexpertise asynchrone lorsque le cadre réglementaire est strictement respecté.

La hiérarchie des normes applicables en télémédecine

La loi autorise explicitement les prescriptions à distance, y compris dans le cadre de la téléexpertise qui est un acte de télémédecine.

Le texte de loi et son décret d'application ont une force juridique supérieure aux avis et recommandations du CNOM, de la HAS et des conventions collectives (conventions médicales).

8 avril 2026