Un appel à manifestation d'intérêt (AMI) dans le cadre de France 2030 sur des solutions technologiques innovantes pour améliorer l'accès aux soins grâce à la télémédecine.

Dans le cadre de France 2030, le gouvernement a lancé le 21 juillet 2026 un appel à manifestation d’intérêt (AMI) visant à expérimenter des solutions technologiques innovantes pour améliorer l’accès aux soins dans les territoires considérés comme « déserts médicaux ». Ce dispositif, porté par le Ministère de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, en lien avec le Ministère de la Santé, de la Famille, de l’Autonomie, des Personnes Handicapées permettra de faciliter l’implantation de solutions innovantes sur tout le territoire.

Le contexte justificatif

Plus de 30 % des Français vivent dans des zones d’intervention prioritaire (ZIP), où l’accès aux soins est difficile. L’enjeu est crucial : 6 à 7 millions de personnes n’ont pas de médecin traitant, dont 700 000 en affection longue durée (ALD), et 87 % du territoire manque de professionnels de santé. Cette désertification médicale aggrave les inégalités territoriales et renforce un sentiment d’abandon dans ces territoires. En complément des mesures déjà prises, comme par exemple le relèvement du numérus clausus ou encore les dispositifs pour faciliter la possibilité de trouver un médecin traitant, et de façon coordonnée avec le déploiement du réseau France Santé, l’État engage un nouveau dispositif destiné à tester la mobilisation de solutions technologiques innovantes permettant de réduire l’inégalité d’accès aux soins, territoire par territoire. Les porteurs de projets devront avoir déposé leur dossier avant le 17 septembre 2026 minuit sur la plateforme de la Banque des territoires (pia-esante@caissedesdepots.fr).

Cet AMI vise à expérimenter le déploiement de solutions technologiques innovantes, déjà opérationnelles ou en passe de l'être, susceptibles d'améliorer l'accès aux soins là où l'accès aux professionnels de santé reste difficile. L’objectif de ce dispositif est de tester, évaluer et généraliser des modèles reproductibles pour mailler les territoires sous-dotés en relai des structures existantes (CPTS, maisons et centres de santé, cabinets médicaux de groupe, hôpitaux de proximité) et cible des solutions combinant d'une part, des infrastructures légères et modulaires : cabines de téléconsultation en pharmacie, en gare ou en mairie, maisons de santé mobiles, ou espaces dédiés au sein de locaux publics, d'autre part, des équipements biométriques connectés (stéthoscopes, otoscopes, ECG, etc.) pour permettre des examens cliniques à distance avec une rigueur comparable au présentiel.

En clair, Il s'agit de promouvoir l'ouverture de nouveaux lieux de soins mobilisant la téléconsultation, dans des espaces ouverts au public, faciles d'accès, à pression foncière limitée, et s'appuyant sur du matériel médical connecté et la présence de professionnels de santé accompagnant la téléconsultation (pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, assistants médicaux, aides-soignants), voire même des secrétaires médicales et des étudiants en santé. La présence en accompagnement de la solution d'un professionnel de santé local éligible à un financement par l'Assurance maladie constitue la règle. Tout projet candidat doit, par défaut, intégrer une présence humaine dans chacune des solutions qu'il propose de déployer. L'absence de professionnel de santé sur site n'est éligible qu'à titre dérogatoire, sur justification motivée du candidat et après examen spécifique

Le cahier des charges de l'AMI

Les objectifs opérationnels

Mailler le territoire en situation de tension (Zones d'Intervention Prioritaires – ZIP1) par des infrastructures légères, fixes ou re déployables.

Tester le déploiement de différentes solutions intégrées dans les écosystèmes territoriaux de santé existants (CPTS, MSP, officines, hôpitaux de proximité, services départementaux d'incendie et de secours, etc.) et dans les parcours de santé.

Identifier les modalités selon lesquelles l'offre de téléconsultation peut contribuer à une réponse efficace à la désertification médicale.

Évaluer la pertinence de ces dispositifs dans l'accès aux soins de premier recours (médecine générale et certaines spécialités).

Faciliter l'accès au diagnostic et à l'orientation médicale et renforcer les actions de prévention de proximité.

Réancrer des professionnels de santé sur les territoires fragiles, par une présence humaine en accompagnement de la solution.

La définition d'un projet éligible

Un projet éligible consiste en le déploiement, sur un ensemble de sites identifiés en zone d’intervention prioritaire, d’une solution intégrée de santé délocalisée associant quatre composantes indissociables :

Une infrastructure physique d’accueil du patient (cabine, conteneur, module, espace dédié au sein d’un local partenaire), conçue pour la téléconsultation et l’examen clinique à distance.
Une chaîne technologique comprenant les équipements biométriques connectés, la solution logicielle de téléconsultation, l’infrastructure de connectivité et l’hébergement sécurisé des données de santé .
Une organisation territoriale mobilisant un ou plusieurs partenaires locaux (officine, collectivité, CPTS, MSP, hôpital de proximité, Maison France Santé).
Une présence humaine : intégration en accompagnement de la solution d'un professionnel de santé local éligible ou non à un financement Assurance maladie. L'absence de professionnel de santé sur site n'est éligible qu'à titre dérogatoire.

La durée des projets financés par l'AMI est de 2 ans maximum.

Les caractéristiques organisationnelles attendues

Articulation avec l’offre de soins locale : le projet est conçu en complémentarité de l’offre de soins existante et non en substitution ou en concurrence. Une démarche d’information et d’association de la CPTS du territoire, des médecins traitants exerçant à proximité et de l’ARS est nécessaire dès la phase de prospection.
Modèle de présence humaine explicité, avec présence humaine permanente : un professionnel de santé local éligible à un financement CPAM (infirmier diplômé d’État, pharmacien, sage-femme) est présent en cabine 100 % de l’amplitude horaire d’ouverture ;
Parcours patient documenté : description du parcours type, depuis l’orientation du patient vers la solution jusqu’à la prise en charge en aval (transmission au Dossier Médical Partagé sur Mon Espace Santé et donc au médecin traitant, éventuelle orientation vers un spécialiste, suivi des prescriptions, gestion des renouvellements).

L'AMI cible des solutions proposant une offre de santé délocalisée, présentant a minima les caractéristiques technologiques et organisationnelles suivantes :
Connectivité résiliente : réseaux satellitaires, fibre, 4G/5G garantissant une téléconsultation vidéo HD à latence maîtrisée, y compris en zone blanche.
Équipements biométriques : dispositifs médicaux connectés, permettant la prise des constantes et l'examen clinique à distance (par exemple : stéthoscope, otoscope, dermatoscope, ECG, oxymètre, tensiomètre).
Disponibilité étendue : amplitude horaire large et ouverture au moins 5 jours sur 7, pour répondre aux soins non programmés.

Volumétrie, géographie attendue et catégories de lieux d'implantation visés

Chaque projet doit préciser : 

Le nombre de solutions qu’il s’engage à déployer, par tranche (a minima 5, idéalement 10 à 20, voire plus sur la durée du programme) ;
La couverture régionale envisagée, étant entendu que l’AMI vise un déploiement dans chaque région métropolitaine et au moins un territoire ultramarin. Cette couverture pourra être assurée par un seul lauréat à condition qu’il en démontre la capacité, ou par la complémentarité de plusieurs lauréats, la répartition étant arrêtée en Phase 2 lors de la phase de présélection et auditions.
La typologie des communes cibles : appartenance à une ZIP (obligatoire), typologie INSEE (rural isolé, rural sous influence d’un pôle, périurbain, ville moyenne), appartenance à un programme « Action Cœur de Ville », « Petites Villes de Demain », « Avenir Montagnes » ,« Villages d’Avenir » ou Quartiers prioritaires de la politique de Ville (QPPV).

Le COPIL veille, lors de la sélection finale, à ce que les lauréats retenus couvrent une diversité de typologies d’implantation (officine, gare, mairie, MSP, locaux de collectivité). Cette exigence de diversité est portée par le jury et le COPIL au stade de la décision finale,

À titre indicatif, les lieux d'implantation suivants sont considérés comme pertinents :
Officines de pharmacie (cabine en pharmacie ou à proximité) si existantes et/ou accessibles,
Centres-villes des communes éligibles au programme « Action Cœur de Ville » ou « Petites Villes de Demain »,
Gares, pôles d'échanges multimodaux, maisons France Services.

Maisons de santé pluri-professionnelles (MSP), centres de santé, cabinets infirmiers.
Locaux communaux ou intercommunaux mis à disposition par les collectivités.

Le cahier des charges complet de l'AMI, notamment son financement, peut être consulté sur le site de la Banque des territoires : : https://www.banquedesterritoires.fr/sites/default/files/2026-08/Cahier_des_charges_AMI-Offre_innovante_sante_delocalisee_telemedecine-V2_20260730.pdf

COMMENTAIRE. Le lancement de cet AMI est dans la continuité des Assises de la Télémédecine. On ne peut que s'en réjouir puisqu'il reprend à son compte une des priorités annoncées par la ministre de la Santé lors de la clôture des Assises le 26 janvier 2026 :  la téléconsultation assistée d'un professionnel de santé pour les populations vulnérables et isolées dans les ZIP,  Il souligne également le rôle des CPTS dans ces organisations territoriales innovantes, rôle qui avait été retenu par les Assises.

L'intérêt de cet AMI est qu'il permet de contourner les oppositions à la télémédecine des représentants de la profession médicale libérale qui se sont exprimées à travers les dernières recommandations du CNOM, lesquelles considèrent à tort la télémédecine comme une forme dégradée de la médecine (https://www.telemedaction.org/les-objectifs-des-assises/cnom-et-assises-tlm), en contradiction totale avec l'esprit des conclusions des Assises (https://www.telemedaction.org/les-objectifs-des-assises/retour-sur-les-assises-de-la-tlm-2).

L’État a donc toujours la main sur le développement de la télémédecine en France et il faut s'en réjouir. L'AMI promeut la mise en place d'organisations professionnelles innovantes garantissant aux millions de citoyens français qui n'ont pas ou plus de médecin traitant un accès aux soins primaires et spécialisés grâce à l'usage de la télémédecine, en particulier de la téléconsultation et de la téléexpertise.Le projet s'appuie sur une organisation collective territoriale qui vient compléter les offres existantes.

Il est intéressant de souligner les lieux d'implantations visés dans cet AMI : non seulement les lieux de santé comme les officines, les cabinets infirmiers, les MSP et autres, mais également les gares, les mairies, les maisons France Services, locaux communaux, etc.. La présence à la tête de la SNCF d'un ancien Premier Ministre, également ancien Directeur Général de la DGOS (ex-DHOS), n'est probablement pas étrangère à la reprise du projet d'implantation de la téléconsultation assistée au sein de 300 gares désaffectées. Alors que ce projet, lancé en novembre 2023, avait été fortement critiqué par de nombreux professionnels médicaux libéraux et leurs représentants, nous l'avions soutenu en expliquant dans un billet publié sur ce site le 4 décembre 2023 (https://www.telemedaction.org/422016875/tc-assist-e-dans-les-gares) l'organisation professionnelle innovante qui le caractérisait et les services qu'il pouvait apporter à une population vulnérable et isolée dans des zones en sous-densité médicale, dotées de gares désaffectées. 

Enfin, en soulignant que cet AMI cible en priorité des solutions déjà opérationnelles ou sur le point de l'être, il suggère que les organisations territoriales de télémédecine (OTT) qui ont déjà apporté la preuve de leur efficacité en matière de service médical rendu aux populations isolées (https://www.telemedaction.org/les-objectifs-des-assises/tc-assiste-t-moignages-du-terrain).peuvent être porteurs de cet AMI pour passer à un développement d'échelle.

Avec cette initiative, l’État français rejoint les nombreux pays européens qui ont développé des solutions innovantes de télémédecine pour améliorer l'accès aux soins, en particulier dans les zones rurales en sous-densité médicale (https://www.telemedaction.org/422016875/am-liorer-l-acc-s-aux-soins). Dans cet AMI, le cahier des charges précise aussi que la téléexpertise à l'initiative d'un professionnel de santé requérant vers un professionnel médical requis peut aussi être évaluée. Les solutions technologiques innovantes de la téléexpertise asynchrone peuvent en faire partie. On pense en particulier aux solutions qui favorisent la téléexpertise asynchrone initiée par un pharmacien, un infirmier (ou IPA), un masseur-kinésithérapeute ou tout autre professionnel paramédical vers un professionnel médical expert, comme le prévoit la réglementation en date du 3 juin 2021 (https://www.telemedaction.org/423570493/innovation-organisationnelle).

13 août 2026