Que peuvent retenir les professionnels de santé du nouveau rapport du Conseil National du Numérique (CNNum) sur le numérique en santé ?

Le CNNum vient de publier le 11 juin 2020 son rapport sur le numérique en santé, intitulé  "confiance, innovation, solidarité : pour une vision française du numérique en santé". Nous souhaitons dans ce billet commenter les 18 recommandations de ce nouveau rapport et envisager quel impact il pourrait avoir sur les professionnels de santé. https://cnnumerique.fr/files/uploads/2020/ra-sante-cnnum-web.pdf 

En octobre 2015, à la demande de la Ministre de la santé Marysol Touraine, le CNNum avait déjà publié un premier rapport assorti de 15 recommandations, qui avait pour titre "la santé, bien commun de la société numérique". https://cnnumerique.fr/le-cnnum-presente-son-rapport-sur-la-sante-bien-commun-de-la-societe-numerique Nous comparerons les recommandations de 2015 avec celles de 2020.

Ce deuxième rapport, à la demande de la Ministre Agnès Buzyn, est sensé aider la stratégie nationale de la nouvelle Délégation du Numérique en Santé (DNS) dans la transformation numérique de notre système de santé, définie dans la loi Ma santé en 2022 (http://www.telemedaction.org/page:6F4B60AB-A23D-42A6-AE3E-7C3EA2942F4A"page:21791658-025C-489C-85C8-B129BF1C7B2D" style="padding: 0px; text-align: justify; color: rgb(0, 0, 0); font-family: Georgia, serif; font-size: 16px; letter-spacing: 0px; font-weight: normal; font-style: normal; text-decoration: underline solid rgb(0, 0, 0); text-shadow: none; text-transform: none; direction: ltr;" class="textnormal">http://www.telemedaction.org/page:21791658-025C-489C-85C8-B129BF1C7B2D"text-align: justify; padding: 0px 0px 22px; margin-bottom: 0px; color: rgb(0, 0, 0); font-family: Georgia, serif; font-size: 16px; letter-spacing: 0px; line-height: 1.2; font-weight: normal; font-style: normal; text-decoration: none solid rgb(0, 0, 0); text-shadow: none; text-transform: none; direction: ltr;" class="textnormal">Pour une dynamique française et européenne du numérique en santé 

La 1ère recommandation est de mettre en place une gouvernance de l'ENS (Espace Numérique de Santé) intégrée entre stratégie, maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'oeuvre.

Le premier rapport de 2015, dans sa proposition n°2, recommandait de favoriser l’émergence d’un écosystème européen innovant de la e-santé, notamment en travaillant sur l’harmonisation des régulations nationales et la reconnaissance mutuelle des décisions des autorités de régulation, en définissant un statut d’entreprise européenne innovante et en développant des clusters européens de la e-santé. 

Une gouvernance de la e-santé en France avait été mise en place fin 2016 et n'a pu continuer ses travaux après les élections présidentielles de 2017 et l'arrivée d'un nouveau gouvernement portant une vision nouvelle sur la transformation numérique de notre système de santé. Toutefois, dans les deux rapports, on retrouve une volonté de développer une dynamique européenne de développement de la santé numérique.

Lever les freins à l'innovation pour les entreprises numériques en santé

Cette volonté est exprimée dans les recommandations n°2 à n°7. Il s'agit de promouvoir les prestations de services d'e-santé (http://www.telemedaction.org/442995819). La recommandation n°2 souhaite faire du lab e-santé le centre de la mise en réseau des acteurs de l'innovation, la n°3, encourager et valoriser l'investissement des professionnels et des usagers dans l'innovation, la n°4, assurer la valorisation de la recherche en proposant sa reprise par d'autres acteurs lorsque les chercheurs ne souhaitent pas la porter eux-mêmes en projets d'entrepreneuriat, la n°5, sensibiliser et former les futurs entrepreneurs aux problématiques spécifiques du marché de la santé numérique, la n°6, attribuer à la Haute Autorité de Santé une mission d'accompagnement des porteurs de projets, la n°7, ouvrir des espaces de mise en relation avec les décideurs publics.

Le 1er rapport de 2015 disait à peu près la même chose dans les propositions 3 et 4. La n°3 demandait de, développer l’innovation et la recherche ouvertes dans le champ de la santé, en encourageant la constitution de communautés de brevets pour les innovations numériques en santé, en promouvant l’"open access" pour les publications de recherche financées par des acteurs publics et en mettant à la disposition des chercheurs des plateformes de travail en commun (publication en open source, laboratoires distribués en ligne, etc.), la n°4, d'accompagner les acteurs économiques à mieux identifier les besoins des institutions de la santé et à co-innover avec elles, par exemple en développant des méthodes de co-design.

Le deuxième rapport apporte l'originalité d'attribuer à la HAS une mission d'accompagnement des porteurs de projets. C'est une proposition assez inattendue dans la mesure où la HAS, agence publique indépendante, évalue déjà les technologies de santé d'un point de vue clinique et médico-économique. Pourra-t-elle vraiment rester neutre dans son évaluation lorsqu'elle aura accompagné des projets qui seront soumis ensuite à la Comedims, vis à vis d'autres projets qu'elle n'aura pas accompagnés ?

Le premier rapport de 2015 avait déjà proposé d'accompagner les porteurs de projets, mais avec des agences privées (proposition n°4) : accompagner les acteurs économiques à mieux identifier les besoins des institutions de la santé et à co-innover avec elles, par exemple en développant des méthodes de co-design. 

Il existe des agences privées qui proposent des formations et des accompagnements pour découvrir, par exemple, la méthode du co-design, se l"approprier et trouver des solutions concrètes. Il existe depuis quelques années de nombreuses expériences où les acteurs économiques ont collaboré directement avec des institutions de santé pour réaliser des services d'e-santé. 

Mettre l'Espace Numérique de Santé (ENS) et le Bouquet de Services aux Professionnels (BSP) au centre du système de santé

Cet objectif regroupe 7 recommandations (n°8 à n°14). La recommandation n°8 propose de distinguer les applications référencées dans l'ENS et le BSP en plusieurs catégories, la n°9, d'assurer la confiance dans l'ENS à travers des critères obligatoires étendus, la n°10, de donner à la DNS (Délégation du Numérique en Santé) un rôle de surveillance de l'ENS et du BSP, et à l'ANSM (Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé) un rôle de contrôle, la n°11, assurer une communication centrée sur les usagers des plateformes en mobilisant les structures au plus près de leurs futurs utilisateurs, la n°12, faire du DMP le conteneur sécurisé de données de santé de l'ENS et du BSP, la n°13, de formaliser et de standardiser les conditions d'accès aux données de santé, la n°14, de proposer, au sein de l'ENS, un mécanisme permettant au citoyen de contribuer à l'innovation et à la recherche avec ses données de santé.

Le précédent rapport de 2015 avait aussi fait des propositions sur la manière d'utiliser les données de santé. La proposition 5 préfigurait le Health Data Hub : faciliter l’ouverture et la réutilisation des données médico-administratives en faveur de la recherche et de l’innovation, dans des conditions protectrices des droits des individus, et en incitant au repartage comme forme de contreparties non-financières, et la 6, concrétiser l’empowerment individuel et collectif sur les données de santé, en termes de protection, de maîtrise et de mobilisation à la faveur de nouveaux usages.

A cette époque, le CNNum déclarait être attaché au principe d’autodétermination informationnelle, a fortiori dans le domaine de la santé. Et d'ajouter, cela passe par le consentement libre, éclairé et en continu des citoyens sur la collecte et l’utilisation de leurs données, la création d’une action collective en matière de protection des données personnelles, la reconnaissance d’un droit effectif à la portabilité ainsi que le développement de solutions de type "Blue button" pour la mise à disposition de l’historique personnel des individus.  

La proposition n°8 de 2015 était le pendant de la proposition n°14 de 2020 : renforcer la transparence et la participation des citoyens aux décisions en matière de santé, en systématisant et en outillant les démarches de gouvernement ouvert en santé, en donnant aux communautés de patients la possibilité d’accéder au statut d’associations des usagers du système de santé et en élargissant le “ Sunshine act à la française” aux acteurs numériques de la santé.

Le nouveau rapport de 2020 donne à la DNS le rôle de surveillance de l'ENS et du BSP, et à l'ANSM le rôle de contrôle des prestations de services d'e-santé. Il renforce la position du DMP pour améliorer les parcours de santé.

Acculturer, former et accompagner les utilisateurs des plateformes nationales de santé

Cette partie est probablement la plus innovante du rapport de 2020. La recommandation n°15 propose de développer des parcours et une certification de compétences numériques en santé pour les citoyens, les usagers du système de santé et les patients, la n°16, de penser l'accompagnement des personnes les plus exclues dans leurs démarches numériques relatives à la santé au sein des structures dédiées, la n°17, de développer une certification de compétences numériques pour les professionnels de santé, la n°18, d'instaurer un label attestant de la "numéricité" des professionnels de santé.

La dernière recommandation est pour le moins surprenante, notamment  par le vocabulaire utilisé. Quand le rapport propose d'instaurer un "label" (= marque d'un produit pour en garantir la qualité) de "numéricité" des professionnels de santé, c'est à dire reconnaitre "le caractère numérique" d'un professionnel, on entre dans une approche sémantique totalement inédite pour ces métiers.

La proposition n°14 du premier rapport de 2015 nous paraît mieux écrite et compréhensible pour les professionnels de santé : faciliter l’appropriation des nouveaux outils et pratiques numériques en santé par les professionnels de la santé et du secteur médico-social, par l’intégration d’un volet numérique dans leur formation initiale et continue, la co-construction de référentiels de confiance et le développement de dispositifs sécurisés pour permettre aux citoyens de partager les données relatives à leur santé avec les professionnels de santé.

De même, la proposition n°11 de 2015 était plus claire : s’engager clairement en faveur du développement de la télémédecine dans les territoires, en acceptant la diversité des choix organisationnels et de financement.

Comment conduire la formation des professionnels de santé à l'usage du numérique en santé ?

C'est en fait le message que le Conseil National du Numérique tente de faire passer depuis 5 ans auprès des professionnels de santé : former les professionnels de santé à l'usage du numérique en santé, tant pour l'usage des services commerciaux de l'e-santé que pour celui des pratiques de télésanté (télémédecine et télésoin). Le vocabulaire utilisé à son importance, car il doit prendre en compte la dimension humaine et éthique des métiers de la santé.

La formation des professionnels de santé est en marche depuis plusieurs années avec les diplômes universitaires (DU) de télémédecine et de santé connectée. Ces formations ont l'originalité d'associer des professionnels de santé, des ingénieurs de l'e-santé, les industriels et start-ups du numérique en santé. Contrairement à ce que laisse entendre le CNNum, l'acculturation est bien en route, au sens où le mot "acculturation" signifie un phénomène qui résulte du contact continu et direct des groupes d'individus de cultures différentes.

La "numéricité des professionnels de santé" n'est pas un bon terme, car il devrait être le pendant d'une nécessaire "culturalité en santé" des ingénieurs et industriels du numérique. Le numérique n'a pas à s'imposer aux professionnels de santé. Il doit être accepté sur la base d'un service rendu aux patients, évalué de manière scientifique. (http://www.telemedaction.org/443210643)

La nouvelle formation des étudiants en santé devrait (enfin) se mettre en place à la prochaine rentrée universitaire et apprendre aux futurs professionnels de santé à s'approprier les nouveaux outils numériques et les algorithmes de l'IA pour une pratique professionnelle de la médecine et des soins, en présentiel et à distance, plus performante et de meilleure qualité.(http://www.telemedaction.org/445048919)

Il existe de nombreux services d'e-santé sur le marché. Tous n'ont pas la même qualité et la même sécurité dans le domaine des données de santé. Le recensement des solutions numériques pour la téléconsultation et le télésoin pendant la période Covid-19 l'a bien montré. Le tiers des solutions n'étaient pas suffisamment sécurisés. Nombreux de ces services ont une espérance de vie limitée à 2 ou 3 ans par faute de modèle économique pérenne. Ce ne sont pas les professionnels de santé qu'il faut labelliser, mais bien ces services d'e-santé pour que le professionnel de santé fasse des choix éclairés et sûres. C'est la mission de l'ANSM de donner une "autorisation de mise sur le marché' de ces services.

17 juin 2020

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