Passer d'un exercice professionnel isolé et individualiste à un exercice partagé et collectif, n'est-ce pas la mutation organisationnelle qui peut refonder notre système de santé ? (3)

Dans ce troisième et dernier billet, nous commentons la loi OTSS (Ma santé 2022) promulguée le 24 juillet 2019. Cette loi reprend de nombreux points de la loi de Modernisation du système de santé de 2016 (GHT, CPTS, IPA) qui n'avaient pu avoir de décret d'application. (https://www.telemedaction.org/452953499)  (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038821260/)

Un résumé des principales avancées de la loi 

Outre la réforme des études médicales (suppression du numérus clausus à 9500 étudiants/an) remplacé par un numerus apertus de 10000 à 12000 étudiants formés chaque année), cette loi s’attache à développer un collectif de soins, entre professionnels de santé du secteur ambulatoire, médico-social ou hospitalier, afin de mieux structurer l’offre de soins dans les territoires de santé. Elle encourage le développement de projets de santé de territoire.

Elle crée le projet territorial de santé, qui concrétise l’objectif de décloisonnement entre ville, hôpital et établissement médico-social.  D’autre part, elle renforce les projets des communautés professionnelles territoriales de santé ( CPTS) qui devront être soumis à l’approbation du directeur général de l’agence régionale de santé afin d’assurer leur coordination avec les autres acteurs du système de santé. Dans les CPTS, tous les professionnels de santé devront travailler en réseau.

Les groupements hospitaliers de territoire (GHT) qui regroupent plusieurs hôpitaux d’un même département devront partager leurs ressources en praticiens, voire leurs trésoreries et leurs investissements dans la réalisation du projet de santé territorial.

Le recours au médecin adjoint, qui permet à un interne en médecine d’assister un médecin, réservé jusqu'à présent aux cas d’afflux saisonnier ou exceptionnel de population dans les zones touristiques, est étendu aux zones caractérisées par des difficultés dans l’accès aux soins.

La loi OTSS adapte le cadre légal existant afin d’assurer le déploiement de la télémédecine et du télésoin. Le télésoin est la pratique de soins à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication qui met en rapport un patient avec un ou plusieurs pharmaciens ou auxiliaires médicaux, en complément de la télémédecine réservée aux professions médicales (médecins, sages-femmes, chirurgiens-dentistes).(https://www.telemedaction.org/442726835) (https://www.telemedaction.org/449008518)  Autorisée à titre dérogatoire pendant la période d'urgence sanitaire liée à la pandémie Covid-19 (https://www.telemedaction.org/446173613), le télésoin a, depuis le 3 juin 2022, son décret d'application.(https://www.telemedaction.org/449707641)

Avec la volonté de facilité l'exercice professionnel partagé et collectif, les pouvoirs publics autorisent les pharmaciens et les auxiliaires médicaux à solliciter par téléexpertise l'avis d'un professionnel médical.(https://www.telemedaction.org/449726934)

La loi OTSS (Ma Santé 2022) est bien dans la continuité des précédentes lois de santé pour faire évoluer les pratiques professionnelles vers un exercice partagé et collectif.

Son objectif est de "mieux soigner " en refondant notre système de santé. Elle renforce l'organisation collective des soins au sein des territoires de santé en soulignant le rôle essentiel des CPTS (https://www.telemedaction.org/444086908) et de la collaboration entre la ville et l'hôpital.

Elle demande au projet médical de territoire de promouvoir une démarche graduée des soins au sein du territoire, en distinguant les soins de proximité réalisés par les professionnels de ville et les hôpitaux de proximité, les soins spécialisés réalisés par les médecins spécialistes, en particulier ceux exerçant dans les centres hospitaliers, et enfin les soins hyperspécialisés réalisés dans les CHU et les centres de référence.

La collaboration des professionnels dans cette démarche graduée est essentielle. Elle nécessite néanmoins une transformation numérique accélérée du système de santé dont la feuille de route a été réalisée en trois ans (2019-2022).

La nécessaire transformation numérique du système de santé pour parvenir à un exercice professionnel partagé et collectif.

C'est le mérite des auteurs de cette loi d'avoir confié à une équipe d'experts, au sein de la Délégation du numérique en santé (DNS), une feuille de route pour accélérer le virage du numérique en santé. Les 30 actions ont été réalisées en trois ans (2019-2022).

Les auteurs des deux précédentes lois de santé n'avaient pas suffisamment perçu la nécessité d'une transformation numérique en profondeur de notre système de santé pour parvenir à un exercice professionnel partagé et collectif. Le constat du rapport Pon/Coury de 2019 sur la e-santé en France, à la fois lucide et sévère sur l'état des lieux, (https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/masante2022_rapport_virage_numerique.pdf) soulignait les insuffisances suivantes : une faible coordination entre professionnels à cause de services numériques non interopérables, un patient spectateur n’ayant pas la main sur ses propres données, un secteur médico-social non informatisé, une innovation balbutiante, une dimension européenne oubliée. 

Pendant trois ans, cette feuille de route du numérique a embarqué l'ensemble des acteurs de l'écosystème, institutionnels, industriels, établissements sanitaires et médico-sociaux, patients, pour construire une e-santé humaniste, éthique et interopérable. Le bilan de cette équipe de la DNS est remarquable. (https://esante.gouv.fr/actualites/faits-bilan-de-la-feuille-de-route-du-numerique-en-sante-2019-2022?utm_medium=social&utm_source=linkedin)

Son action s’est organisée autour de 5 priorités : 1) renforcer la gouvernance du numérique en santé, 2) intensifier l’éthique, la sécurité et l’interopérabilité des systèmes d’information en santé, 3) accélérer le déploiement des services numériques socles de coordination (DMP, MSS, E-prescription), 4) déployer au niveau national des plateformes numériques en santé garanties par l’Etat, 5) soutenir l’innovation, évaluer et favoriser l’engagement des acteurs. Le timing de cette feuille de route a été respecté et les 30 actions étaient réalisées à la fin du quinquennat en avril 2022.

Grâce à la mobilisation de tous les acteurs internes et externes, des projets considérés depuis des années comme de véritables « serpents de mer » sont devenus réalités, de nouveaux services structurants ont été au rendez-vous, en particulier "Mon Espace santé" qui permet désormais à chaque citoyen d'avoir la main sur ses propres données de santé. (https://www.telemedaction.org/450202746)

Deux programmes de financement ont été négociés au moment du Ségur de la santé (https://www.telemedaction.org/446653750) (https://www.telemedaction.org/446681650) Couplés à des leviers de régulation volontaristes et innovants, ces programmes permettent un déploiement massif de la stratégie engagée par la DNS. Il s’agit ; 1) de l'attribution de 2 Mds€ pour le partage fluide et sécurisé des données de santé grâce à des financements directs aux éditeurs et des financements à l’usage pour les professionnels de santé, 2) de la stratégie d’accélération « Santé numérique » avec un programme de 670 M€ pour soutenir l’innovation.

En résumé, Cette troisième loi, qui reprenait plusieurs avancées de la loi de santé de 2016, ne pouvait être appliquée sans qu'une transformation numérique en profondeur du système de santé soit accomplie. Les auteurs de la loi ont eu le courage en 2019 de faire un état des lieux objectif du développement numérique en santé dans notre pays. En créant une adhésion de tous les acteurs de l'écosystème, ils sont parvenus à vaincre les fameux "serpents de mer" de l'interopérabilité des logiciels métiers entre eux, du DMP au service du citoyen, de l'influence des GAFAM pendant la pandémie, etc. Les experts de la DNS ont convaincu les pouvoirs publics de consacrer un financement "hors norme" à cette transformation numérique, tant dans le secteur ambulatoire que dans le secteur hospitalier et médico-social pour rattraper le retard. Enfin, la souveraineté numérique de l'Etat est affirmée au nom de sa mission régalienne vis à vis des citoyens auxquels elle doit assurer une égalité d'accès aux soins.

13 août 2022